CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MINUTIE CONCIERGERIE
Version du 15 août 2026

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Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont proposées par :

SAS MINUTIE FABRIQUE, exploitant l'activité sous le nom commercial Minutie Conciergerie,
Siège social : 33 montée du Trion, 69640 Rivolet, France
SIRET : 940 386 519 00018
TVA intracommunautaire : FR26940386519
E-mail : estebanez.pro@gmail.com
Site internet : minutie-conciergerie.fr

Ci-après dénommée « Minutie Conciergerie » ou « le Prestataire ».

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Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Minutie Conciergerie fournit ses prestations, notamment dans le cadre de l'exploitation, de l'organisation et du suivi de biens proposés en location de courte ou moyenne durée.

Elles peuvent être complétées par un devis, un contrat de conciergerie, une proposition commerciale ou tout autre document contractuel précisant les prestations retenues et leurs conditions tarifaires.

En cas de contradiction, les conditions particulières figurant dans le devis ou le contrat signé avec le Client prévalent sur les présentes CGV.

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Article 3 – Prestations proposées

Selon la formule et les options choisies par le Client, Minutie Conciergerie peut notamment assurer :

• la création, la rédaction et l'optimisation des annonces de location ;

• la mise en valeur du logement et l'organisation éventuelle de prestations photographiques ;

• la publication et le suivi des annonces sur les plateformes de réservation ;

• l'optimisation et l'ajustement des tarifs ;

• les échanges avec les voyageurs avant, pendant et après leur séjour ;

• l'organisation des arrivées et des départs ;

• l'assistance aux voyageurs ;

• la coordination des différents prestataires intervenant dans le logement ;

• l'organisation et la coordination des prestations de ménage ;

• l'organisation des prestations de blanchisserie et de linge ;

• la coordination des petites interventions nécessaires au bon fonctionnement du logement ;

• le suivi des avis et commentaires voyageurs ;

• l'établissement d'un rapport périodique, notamment mensuel, relatif à l'activité du logement ;

• ainsi que toute autre prestation convenue avec le Client.

La liste exacte des prestations comprises est déterminée dans le contrat, le devis ou la proposition commerciale accepté par le Client.

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Article 4 – Tarifs et commission

Le tarif de référence de la prestation de conciergerie est fixé à 23 %, selon l'assiette de calcul précisée dans le contrat ou le devis conclu avec le Client.

Ce tarif constitue un tarif de référence et n'est pas nécessairement applicable à l'ensemble des Clients.

Minutie Conciergerie peut notamment proposer :

• un tarif inférieur en fonction des prestations demandées ;

• une offre promotionnelle ou un tarif de lancement ;

• un tarif spécifique négocié avec le Client ;

• un tarif supérieur lorsque le logement, son exploitation ou les demandes du Client nécessitent des prestations ou un niveau d'intervention supplémentaires.

Le taux, son assiette de calcul et les éventuelles prestations complémentaires sont précisés dans le devis ou le contrat accepté par le Client.

Toute prestation non comprise dans la formule souscrite peut faire l'objet d'un devis ou d'une facturation complémentaire après information et, lorsque cela est nécessaire, accord du Client.

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Article 5 – Encaissement des réservations

Sauf convention contraire, Minutie Conciergerie n'encaisse pas les revenus issus des réservations du logement pour le compte du propriétaire.

Les sommes dues au titre des réservations sont versées au Client selon les modalités prévues par les plateformes utilisées ou par le canal de réservation concerné.

Minutie Conciergerie facture séparément au Client ses prestations et commissions.

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Article 6 – Facturation et paiement

Les prestations de Minutie Conciergerie font l'objet d'une facturation mensuelle, sauf conditions particulières prévues dans le contrat ou le devis.

Les factures précisent les prestations réalisées, la commission applicable et, le cas échéant, les frais et prestations complémentaires refacturés.

Les modalités et délais de paiement figurent sur les factures et/ou dans le contrat conclu avec le Client.

Les taxes applicables, notamment la TVA, sont facturées conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de retard de paiement, les pénalités et indemnités prévues par la réglementation applicable pourront être exigées.

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Article 7 – Ménage

Les frais de ménage ont vocation à être supportés par les voyageurs, selon les conditions affichées sur la plateforme ou le canal de réservation concerné.

Minutie Conciergerie peut organiser et coordonner les prestations de ménage réalisées par des prestataires indépendants.

Lorsque Minutie Conciergerie règle le prestataire pour le compte du Client, le coût correspondant peut être refacturé au Client ou traité selon le régime des débours lorsque les conditions légales et fiscales permettant l'application de ce régime sont réunies.

Les modalités précises peuvent être définies dans le contrat conclu avec le Client.

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Article 8 – Linge et blanchisserie

Minutie Conciergerie peut organiser et coordonner la fourniture, l'entretien et la blanchisserie du linge nécessaire à l'exploitation du logement.

Le linge peut notamment :

• être fourni par le propriétaire ;

• être fourni ou organisé par Minutie Conciergerie sur devis ;

• faire l'objet d'une prestation de blanchisserie par un prestataire extérieur.

Les frais correspondants peuvent être supportés directement ou indirectement par les voyageurs selon la tarification mise en place pour le logement.

Lorsque Minutie Conciergerie avance le coût d'un prestataire, celui-ci peut être refacturé au Client ou traité comme débours lorsque les conditions légales sont réunies.

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Article 9 – Petites interventions

Dans le cadre de la prestation de conciergerie, Minutie Conciergerie peut assurer la coordination et, lorsque cela est possible, la réalisation de petites interventions courantes nécessaires au bon fonctionnement du logement.

Peuvent notamment être concernées des interventions simples telles que le remplacement d'une ampoule, une petite remise en état, le contrôle d'un équipement ou une intervention mineure ne nécessitant pas l'intervention d'un professionnel spécialisé.

Le temps consacré à ces interventions courantes peut être compris dans la commission de conciergerie selon la formule souscrite.

Les pièces, fournitures, matériels ou interventions de professionnels extérieurs éventuellement nécessaires restent à la charge du Client, sauf disposition contraire prévue au contrat.

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Article 10 – Travaux, réparations et interventions importantes

Lorsqu'une réparation, un dépannage ou des travaux nécessitent l'intervention d'un professionnel ou représentent une dépense significative, Minutie Conciergerie en informe le Client et sollicite son accord avant engagement, sauf urgence nécessitant une intervention immédiate afin de protéger les personnes ou le bien ou d'éviter l'aggravation d'un dommage.

Minutie Conciergerie peut rechercher des prestataires, organiser les rendez-vous, coordonner les interventions et assurer leur suivi.

Sauf convention contraire, les travaux et interventions sont facturés directement au Client par les professionnels concernés.

Minutie Conciergerie n'est pas responsable de la qualité des prestations réalisées par un professionnel indépendant qu'elle n'exécute pas elle-même, sous réserve de ses propres obligations dans le choix et la coordination du prestataire.

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Article 11 – Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à :

• disposer de tous les droits nécessaires pour proposer le logement à la location ;

• respecter les règles légales, réglementaires, administratives et de copropriété applicables ;

• effectuer les déclarations et obtenir les autorisations éventuellement nécessaires ;

• maintenir le logement en bon état d'utilisation, de sécurité et de conformité ;

• disposer des assurances nécessaires ;

• fournir des informations exactes concernant le logement ;

• informer Minutie Conciergerie de toute particularité pouvant affecter l'accueil des voyageurs ;

• mettre à disposition les équipements, accès, clés, codes et informations nécessaires à l'exécution des prestations.

Le Client demeure responsable de la conformité juridique de la mise en location de son bien.

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Article 12 – Plateformes de réservation

Les plateformes de réservation telles qu'Airbnb, Booking.com ou toute autre plateforme sont des sociétés indépendantes de Minutie Conciergerie.

Le Client reconnaît que leur fonctionnement, leurs commissions, leurs algorithmes, leurs conditions contractuelles, leurs politiques d'annulation et leurs décisions peuvent évoluer indépendamment de Minutie Conciergerie.

Minutie Conciergerie ne peut être tenue responsable d'une modification, suspension, suppression d'annonce, dysfonctionnement ou décision prise directement par une plateforme lorsqu'elle n'en est pas à l'origine.

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Article 13 – Annulation à l'initiative du Client

Lorsque le Client demande l'annulation d'une réservation déjà confirmée, les conséquences financières de cette décision restent à sa charge.

Cela comprend notamment les éventuelles pénalités, frais, indemnisations, remboursements ou autres conséquences imposées par une plateforme de réservation ou dues au voyageur.

Minutie Conciergerie ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une décision d'annulation prise par le Client.

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Article 14 – Services complémentaires destinés aux voyageurs

Minutie Conciergerie peut proposer aux voyageurs des services complémentaires destinés à améliorer leur séjour.

Ces services peuvent notamment comprendre :

• l'organisation de courses ;

• l'achat ou la mise à disposition de produits ;

• des boissons ou produits alimentaires ;

• des prestations de conciergerie personnelle ;

• l'aide à la réservation de restaurants ;

• l'organisation ou la mise en relation avec des activités locales ;

• la recherche ou la réservation de prestations ;

• ainsi que tout autre service complémentaire proposé au voyageur.

Selon la nature du service, celui-ci peut être fourni directement par Minutie Conciergerie ou par un partenaire ou prestataire indépendant.

Les modalités de commande, de paiement et de responsabilité applicables sont précisées au voyageur lors de la commande.

Lorsque la prestation est fournie directement par un partenaire, celui-ci demeure responsable de sa propre prestation dans les conditions qui lui sont applicables.

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Article 15 – Produits et ventes additionnelles

Minutie Conciergerie peut proposer des produits ou prestations additionnels aux voyageurs, notamment dans le logement ou par l'intermédiaire d'un outil numérique.

Ces ventes ou prestations peuvent être réalisées indépendamment de la prestation de conciergerie fournie au propriétaire.

Sauf stipulation particulière convenue avec le Client, les revenus tirés des prestations ou produits vendus directement par Minutie Conciergerie ne sont pas inclus dans les revenus locatifs du Client et ne donnent pas lieu à reversement au Client.

Lorsque le fonctionnement retenu nécessite que certaines sommes soient encaissées par le Client avant d'être reversées à Minutie Conciergerie, les modalités correspondantes sont définies séparément entre les parties.

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Article 16 – Partenaires et apporteurs d'affaires

Minutie Conciergerie peut conclure des partenariats commerciaux avec des professionnels locaux ou nationaux afin de proposer des services, produits ou activités aux Clients et/ou aux voyageurs.

Minutie Conciergerie peut également travailler avec des apporteurs d'affaires, notamment des professionnels de l'immobilier, notaires ou autres partenaires.

Ces relations commerciales sont indépendantes du contrat de conciergerie conclu avec le Client.

Sauf stipulation contraire expressément convenue, les éventuelles commissions, rémunérations ou avantages résultant de ces partenariats ou relations d'apport d'affaires n'ont pas vocation à être reversés au Client.

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Article 17 – Responsabilité

Minutie Conciergerie s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme.

Elle ne saurait toutefois garantir un niveau déterminé de chiffre d'affaires, de taux d'occupation, de prix moyen, de rentabilité ou de nombre de réservations.

Minutie Conciergerie ne saurait notamment être responsable des conséquences résultant :

• d'une décision d'une plateforme de réservation ;

• du comportement d'un voyageur ;

• d'un défaut ou d'une panne d'un équipement du logement ;

• d'une information incorrecte communiquée par le Client ;

• d'une absence d'autorisation ou de déclaration obligatoire relevant du Client ;

• d'une intervention réalisée par un prestataire indépendant ;

• d'un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

Chaque partie reste responsable des dommages résultant directement de ses propres fautes ou manquements.

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Article 18 – Durée du contrat

Sauf conditions particulières convenues entre les parties, le contrat de conciergerie est conclu pour une durée initiale minimale de six (6) mois à compter de sa date de prise d'effet.

À l'issue de cette période initiale, la relation contractuelle se poursuit jusqu'à sa résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues ci-dessous.

Une durée différente peut être prévue dans le contrat ou le devis accepté par le Client.

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Article 19 – Résiliation

À l'issue de la période initiale d'engagement, chacune des parties peut mettre fin au contrat sous réserve de respecter un préavis d'un (1) mois, sauf disposition différente prévue dans les conditions particulières.

Les réservations déjà enregistrées à la date de notification de la résiliation devront faire l'objet d'une organisation entre les parties afin de garantir autant que possible leur bonne exécution et d'éviter de porter préjudice aux voyageurs.

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra demander la résiliation du contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable et le contrat.

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Article 20 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure répondant aux critères prévus par la législation française.

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Article 21 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives à ces traitements sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Minutie Conciergerie accessible sur son site internet.

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Article 22 – Médiation de la consommation

Lorsque les dispositions relatives à la médiation de la consommation sont applicables à la relation entre Minutie Conciergerie et le Client, ce dernier peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Minutie Conciergerie et en l'absence de solution satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Minutie Conciergerie.

Médiateur compétent : à compléter après adhésion de Minutie Conciergerie à un dispositif de médiation de la consommation référencé.

Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur seront communiquées sur le site internet et dans les présentes CGV.

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Article 23 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, les modalités de règlement des litiges et la juridiction compétente peuvent être précisées dans le contrat conclu entre les parties.

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Article 24 – Modification des CGV

Minutie Conciergerie se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de ses services ou de la réglementation.

La version applicable à la relation contractuelle est celle acceptée par le Client, sous réserve des modifications ultérieurement acceptées entre les parties.